Les conditions de paiement forfaitaire des heures supplémentaires. Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 6-7-1999, pourvoi No J97-41.290 ; Juris-Data No 002815), le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et un usage d’entreprise ne peut l’imposer au salarié.

Date de l'article: 6 juillet 2000