Loi de modernisation du marché du travail
Le salarié dispose désormais d’un délai de six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
La dénonciation du reçu ne requiert aucun formalisme particulier : il peut donc être dénoncé oralement mais il est vivement recommandé de recourir à l’écrit.
Loi de modernisation du marché du travail, article 4 modifiant le Code du travail article L. 1234-20 
