Les exploitants d’une station service dans le cadre d’une SARL dont ils sont associés à parts égales et ayant conclu un contrat dit "de commission" avec une société, sont recevables à invoquer contre cette dernière l’article L. 781-1 du Code du travail, quand les conditions de cet article sont réunies, à savoir l’exercice d’une profession consistant essentiellement à vendre des denrées fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise, un local fourni ou agréé par cette entreprise, des prix imposés et des conditions imposées, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un contrat de travail et peu important la nature des liens juridiques unissant les parties. Est applicable l’article L. 781-1 du Code précité dès lors que les exploitants avaient pour activité essentielle la vente des produits pétroliers de la société avec qui ils ont conclu, qu’ils n’effectuaient ni l’opération de lavage des véhicules, ni celle de réparation, que, par ailleurs, les clauses contractuelles du contrat de commission, prévoyant une exclusivité de la publicité, des conditions de présentation et d’entretien des locaux et un droit de regard sur les travaux, permettaient de considérer que les locaux étaient bien soumis à un agrément, enfin que les prix des carburants, représentant l’activité principale, étaient imposés, et l’activité des exploitants soumise à de nombreuses conditions. Références : Code du travail, article L. 781-1 - Cour d’appel de Lyon, chambre soc., 6 octobre 2004 (R.G. n° 02/00166)

Date de l'article: 5 mai 2006