Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), édité sous format papier par les Journaux officiels, est désormais accessible gratuitement en ligne : la version électronique est bodacc.fr.
Avec ce service on peut voir les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), à savoir les ventes et autres cessions de fonds de commerce ou assimilés, les immatriculations, les créations d’établissement, les modifications et les radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, les procédures collectives ainsi que les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Sont également publiés, pendant six mois à compter de la date de leur diffusion, les avis de rétablissement personnel (procédure de surendettement des particuliers).
Les annonces civiles et commerciales accessibles sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce ou encore des tribunaux d’instance ou de grande instance à compétence commerciale.
A compter du 1er septembre 2009 existera une possibilité d’abonnement gratuitement aux alertes du BODACC pour recevoir, dès leur publication, les annonces commerciales en fonction de critères de recherche définbis par le requérant.
La publicité au BODACC est effectuée sous la responsabilité du greffier ; elle est distincte de la publicité faite dans un journal d’annonces légales.
