La réforme des baux commerciaux préparée par le garde des sceaux, Dominique Perben, au moyen d’une modification des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce (décret de 1953) fait l’objet d’études par un groupe de travail. Les conclusions de ce groupe de travail seront déposées en avril 2004. Mais 34 fédérations de commerçants se mobilisent contre la réforme en ce qu’elle a pour objectif principal de supprimer la propriété commerciale, le fameux pas-de-porte. La conséquence d’une telle suppression serait l’effondrement de la valeur des affaires de 600.000 commerces indépendants, remettant ainsi en cause la retraite des petits commerçants. Aussi, récemment, le président du groupe du travail a précisé que personne n’envisageait que les principes fondamentaux de la propriété commerciale (durée et loyer du bail, droit au renouvellement) soient bouleversés. Les commerçants restent mobilisés. Référence : - Code de commerceFAQ de l’Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d’y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 5 février 2004