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Impôt sur le revenu

La preuve est libre en matière commerciale


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Un prestataire de services a mis fin au contrat le liant à un client en respectant le préavis de 3 mois prévu par le contrat. Le client a porté l’affaire devant le juge au motif qu’un avenant au contrat avait rallongé le délai de préavis de 3 mois supplémentaires et que le prestataire aurait dû respecter un préavis de 6 mois.

Les premiers juges ont donné raison au prestataire : le contrat n’avait pas été valablement modifié car l’avenant n’avait été rédigé qu’en un seul exemplaire alors que l’article 1325 du Code civil prévoit que les actes sous seing privé ne sont valables qu’à condition d’avoir été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Le client s’étant pourvu en cassation, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel. S’agissant d’un contrat entre commerçants, la preuve est libre et les parties peuvent la rapporter par d’autres moyens que les éléments de preuve de droit commun.


Référence :
- Cass. Ch. Com., 24 nov. 2009 (pourvoi n° 08-20.549), cassation
Date de l'article: 23 février 2010
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