Le gérant d’une société à responsabilité limitée, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d’assurance d’un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était conduit par un salarié de la société, s’était délibérément abstenu de payer la prime d’assurance et malgré plusieurs relances de la compagnie d’assurance et la résiliation du contrat il avait permis au salarié d’utiliser le véhicule dépourvu d’assurance sans l’en informer. Au vu de ces éléments, une cour d’appel caractérise suffisamment une faute intentionnelle de ce gérant, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice des fonctions sociales de dirigeant. La Cour de cassation rejette le pourvoi du gérant révoqué.Référence : - Cour de cassation, Chambre com., 4 juillet 2006 (pourvoi n° 05-13.930), rejet

Date de l'article: 28 novembre 2006