Deux décrets publiés le 19 décembre 2008 relatifs aux taux forfaitaires de charges sociales et aux obligations déclaratives des auto-entrepreneurs (n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 et n° 2008-1349 du même jour), un décret publié le 26 décembre sur le régime comptable simplifié dont ils bénéficient (n° 2008-1405 du 19 décembre 2008), enfin publié le 31 décembre 2008, un décret du 30 décembre (n° 2008-1488) portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises et précisant les dispenses d’immatriculation et les règles d’information des tiers qui sont applicables aux auto-entrepreneurs constituent tous les textes règlementaires d’application nécessaires au lancement du régime de l’auto-entrepreneur permettant une entrée en vigueur effective du régime.
L’arrêté définissant le modèle d’option n’a pas encore été publié, mais lez formulaire est déjà en ligne à l’adresse suivante : Formulaire.
La date limite d’option pour ce nouveau statut pour l’année 2009 vient d’être repoussée, sauf pour les créations d’activité, du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009 par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut se rendre sur le site indiqué plus haut consacré à l’auto-entrepreneur. Et remplir en ligne une déclaration unique d’activité.
Sur ce portail que l’auto-entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. La déclaration d’activité pourra aussi être effectuée directement auprès du Centre de formalités des entreprises, ou être envoyée par La Poste.
