Faute de l’agent commercial

L’agent commercial doit se comporter loyalement vis-à-vis de son client. Ainsi, même si son contrat ne contient pas une clause d’exclusivité, l’agent doit demander l’accord de son client lorsqu’il souhaite travailler pour un concurrent. Quand un agent ne respecte pas cette règle et cache sa nouvelle activité, il commet une faute grave. Si le client apprend cette déloyauté, il peut rompre le contrat sans avoir à verser l’indemnité de rupture habituellement due aux agents commerciaux. L’indemnité n’est pas due, non plus, lorsque le client rompt le contrat, pour une raison ou une autre, et apprend, ensuite, la déloyauté de l’agent. L’agent commercial, en l’espèce, reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit qu’en contractant avec une autre société, il avait commis une faute grave ayant provoqué la rupture des relations contractuelles avec la société cliente, d’avoir en conséquence rejeté sa demande d’indemnité compensatrice et de l’avoir condamné à payer à la société cliente des dommages-intérêtsRéférence : - Cour de cassation, Chambre com, fin. et économ., 15 mai 2007 (Pourvoi N° 06.12.282), rejet

Date de l'article: 5 juillet 2007