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Plus values

FAQ : report de l’imposition sur la plus-value en cas de dissolution de la communauté ?


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Question. Mon mari est boulanger-pâtissier. Nous divorçons à l’amiable. Mon mari, avec mon accord, reprend le fonds de commerce et les locaux d’exploitation. Il me paye une soulte de la moitié de la valeur du fonds et des locaux. Est-ce que je vais payer un impôt sur la plus-value ? Réponse. Le partage des biens d’une communauté conjugale après un divorce ou une séparation de biens, alors même qu’il y aurait soulte, ne constitue pas une mutation à titre onéreux susceptible de donner lieu à une imposition sur la plus-value à condition que l’attributaire des éléments d’actif, le fonds de commerce et les biens immobiliers dans votre cas, les maintienne au bilan de l’entreprise individuelle. Aussi, sous cette condition de maintien au bilan, l’ex-conjoint de l’exploitant, vous même, ne serez pas imposée au titre des plus-values professionnelles à l’occasion du partage ou de la licitation de la communauté. En contrepartie la soulte versée par l’ex-conjoint qui poursuit l’exploitation ne sera pas considérée comme un complément du prix de revient des éléments maintenus à l’actif. Il vous appartient cependant à votre mari et à vous même, dans la convention à passer, de prendre en considération, au moment de fixer le montant de la soulte ou du prix, la fiscalité latente sur le fonds de commerce et des locaux dont sera seul redevable, lors de la revente ultérieure des biens, celui d’entre vous qui poursuit l’exploitation. Références : - Code général des impôts, article 38 - Conseil d’Etat, 28 juillet 1999 (req. n° 162756) - Réponse ministérielle à M. Arnaud, JO Sénat, 15 mai 2003, p. 1614FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 28 janvier 2004
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