Question. Comment faut-il faire pour racheter les parts d’une SCI ? Réponse. Selon les dispositions de l’article 1865 du Code civil, l’achat ou le rachat de parts sociales d’une SCI doit être constaté par écrit. L’acte, notarié ou sous-seing-privé, doit être enregistré dans le délai d’un mois, avec paiement d’un droit de 4,80% sur le prix ou la valeur des parts si elle est différente. Il existe toutefois une taxation majorée au cas où les parts sociales cédées seraient représentatives de biens immobiliers apportés à la société depuis moins de trois ans. Si un compte d’associé appelé aussi compte courant est cédé avec les parts, il ne donne pas lieu au paiement du droit proportionnel. Après l’acte de cession et son enregistrement, il faut effectuer le dépôt de deux exemplaires au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’un acte notarié, il s’agira de deux copies authentiques ; dans le cas d’un acte sous seing privé, deux originaux seront déposés. Dans cette seconde hypothèse, il convient de prévoir au moins six originaux du sous seing privé.

Date de l'article: 2 mars 2005