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FAQ : Donation par un chef d’entreprise ?
Action paulienne des créanciers
Question. Mes parents viennent de me faire donation en toute propriété d’un terrain, sur lequel mon mari et moi (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) faisons construire une maison. Mes parents possèdent une entreprise (en nom propre). Ma question est la suivante : si mes parents avaient un souci financier dans le cadre de leur entreprise, que risquons-nous : pourrait-on saisir notre maison située sur le terrain objet de la donation ? Je pense que non, ce terrain étant passé dans mes biens propres et n’appartenant plus du tout à mes parents ? Pouvez-vous me le confirmer ?
Réponse. Tout dépend de la date du "souci financier". L’action paulienne de l’article 1167 du Code civil permet à un créancier d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Une donation est un tel acte puisqu’elle appauvrit le débiteur. L’acte incriminé est alors inopposable au créancier exerçant l’action paulienne. Aussi la donation à votre profit ne produira son plein, entier et définitif effet, si, au moment où elle est consentie, vos parents ont des créances pour lesquelles les titulaires seraient susceptibles d’attaquer ensuite. A noter que les créanciers futurs sont aussi concernés lorsqu’il est démontré qu’une fraude a été organisée à l’avance en vue de porter préjudice à ces créanciers futurs
(Cour de cassation, 1e chambre civ., 7 janvier 1982).
Date de l'article: 27 mai 2004
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