Réponse. En l’absence de dispositions relatives aux conditions de départ en retraite dans la convention collective des cabinets médicaux, ce sont les dispositions de droit commun qui s’appliquent. Or la loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite. L’employeur doit se ménager la preuve que la rupture émane du seul salarié. En pratique, il sera demandé à ce dernier de notifier sa décision par lettre recommandée avec A.R. ou par lettre remise à l’employeur contre décharge. Le salarié doit observer un préavis identique à celui prévu en cas de licenciement soit, en l’espèce deux mois compte tenu de son ancienneté. Et le montant de l’indemnité qui lui est due pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans s’élève à un mois de salaire.

Date de l'article: 30 octobre 2006