Bulletin officiel des impôts 4 H-5-08 n°89 du 8 octobre 2008
L’administration fiscale, non seulement précise le champ d’application de ce régime, les résultats fiscaux auxquels s’appliquent l’exonération, et les différents plafonds qui viennent limiter ce régime, mais encore prend en compte dans ce bulletin officiel la loi de finance rectificative de 2006 visant à la conformité au règlement européen (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 relatif aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, qui vient établir des différences quant à ces plafonds selon que la reprise a lieu avant ou après le 1er janvier 2007.
Champ d’application
L’application de ce dispositif requiert deux séries de conditions. -Certaines relatives à l’entreprise reprise : quand à sa forme juridique, quant à la notion de difficulté, quant aux activités éligibles qui doivent être à caractère industriel, activité industrielle qui doit en sus être exclusive, certaines activités étant par ailleurs expressément exclues du dispositif et enfin quant aux modalités de la reprise.
D’autres sont relatives à l’entreprise nouvelle : quant à la forme juridique et au régime fiscal, quant à l’indépendance juridique (capital et détention indirecte) et économique par rapport à l’entreprise cédante , et quant au caractère exclusif de l’activité exercée.
Résultats fiscaux auxquels s’appliquent l’exonération
Ce régime met en place une exonération temporaire, le bulletin précise donc les modalités de décompte de la période d’exonération. Il vient par ailleurs énoncer les bénéfices susceptibles d’être exonérés : il s’agit des bénéfices déclarés, à l’exclusion des plus values de réévaluation libre, et diminués des éventuels reports de déficits.
Plafonnement des avantages
Ce régime est limité par divers plafonds : un plafond régional, un plafond visant les PME et un plafond de minimis. Ils sont tous trois décrits au sein de ce bulletin, tant dans leur nature que dans leurs modalités d’application (l’obtention de l’agrément du ministre chargé du budget permettant l’application du dispositif, ainsi que l’application et les régularisations qui peuvent être nécessaires), ces dernières pouvant différer selon que la reprise a lieu avant ou après le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il est également précisé que désormais l’application simultanée de ces plafonds n’est plus possible, l’entreprise ne peut plus être placée que sous un seul de ces encadrements.
Source : doc.impots.gouv.fr
