Avant même la publication du décret qui fixe, au début de chaque année, le taux de l’intérêt légal, le ministère de l’économie vient d’indiquer sur son site web que, pour l’année 2004, le taux de l’intérêt légal, qui résulte de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines, est fixé à 2,27%. Il était de 3,29% en 2003 et de 4,26% en 2001 et 2002. Rappelons que le taux de l’intérêt légal entre en ligne de compte, en particulier pour le calcul des pénalités de retard visées à l’article L. 441-6, alinéa 3, du Code de commerce, dont l’actuelle rédaction est issue de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Références : - Site du ministère de l’économie - Code de commerce, article L. 441-6FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 13 janvier 2004