Le garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré, au titre des mesures de simplification de l’entreprise, des règles de quorum et a abaissé les règles de majorité pour les modifications statutaires des S.A.R.L. Ainsi qu’il a été indiqué, le troisième alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce prévoit, pour les modifications statutaires des S.A.R.L. constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, un quorum d’un quart des parts sociales sur première convocation et un quorum d’un cinquième des parts sur deuxième convocation. Si en principe les décisions collectives sont prises en assemblée générale, le premier alinéa de l’article L. 223-26 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir une consultation des associés par correspondance pour toutes les décisions, y compris les décisions de modification des statuts, ou uniquement pour certaines décisions. Le législateur a donc entendu ouvrir aux S.A.R.L. deux moyens différents de procéder aux modifications statutaires. Si le troisième alinéa de l’article L. 223-30 ne vise pas expressément l’hypothèse des consultations écrites, les mêmes règles de quorum et de majorité s’imposent dans les deux cas. Référence : - Réponse ministérielle, J.O. A.N. du 24 janvier 2006, Questions et réponses, p. 757

Date de l'article: 2 mars 2006