La Commission européenne de Bruxelles a envoyé, le 6 juillet dernier, une mise en demeure à la France, relativement à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (dite "Loi Raffarin") qui serait contraire aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services. La composition des commissions départementales d’équipement commercial (CEDC), qui évaluent les projets de construction ou d’agrandissement des grandes surfaces, serait principalement en cause. En outre, selon les plaintes présentées devant la Commission européenne, les procédures exigées pour l’ouverture de magasins se révéleraient relativement plus lourdes et leurs coûts bien plus élevés pour des étrangers que pour des acteurs nationaux du secteur. Si la France ne parvient pas à justifier ce dispositif législatif dans les deux mois, une procédure d’infraction se poursuivra avec une possible condamnation de la France. Source : - Les Echos, 6 juillet 2005

Date de l'article: 18 août 2005