Lorsque la modification de la situation juridique de l’entreprise se traduit par le transfert d’une entité économique autonome (cession d’une filiale, de la totalité d’une branche d’activité, etc.), les salariés passent automatiquement au service du nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1 ; ex-L. 122-12). Par ailleurs, rien n’interdit à deux entreprises engagées dans une opération ne consistant pas en un transfert d’entité économique autonome de faire une application volontaire de ces dispositions et de prévoir le transfert des contrats de travail. Toutefois, dans ce cas, ce transfert n’est plus automatique et les salariés peuvent refuser de passer au service du nouvel employeur, c’est ce qui avait été jugé précédemment (Cass. soc. 12 décembre 2001, n° 99-45921 D).

La Cour de cassation, par l’arrêt en référence, précise qu’en cas d’application volontaire, la procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas et que l’employeur n’est donc pas tenu de laisser au salarié un délai de réflexion d’un mois pour éventuellement refuser le transfert (C. trav. art. L. 1222-6). Il doit simplement lui laisser un délai "suffisant".

Un salarié prenait prétexte du non-respect du délai d’un mois pour contester le transfert du contrat de travail. Sans succès, puisqu’il avait disposé d’un délai suffisant pour faire son choix et qu’il avait au final expressément accepté de passer au service du nouvel employeur. Son pourvoi est donc rejeté.