L’administration commente les nouvelles modalités de remboursement de la TVA prévu par la 8e directive en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l’UE autre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA. Cette procédure de remboursement a été aménagée par la directive 2008/9/CE du 12 févr. 2008 transposée en droit interne par la loi de finances pour 2010. Le tout rapport au B.O. et sur Juris Prudentes.