Un accord collectif de travail avait institué deux avantages familiaux à destination des salariés « chefs de famille » : une prime familiale et une prime de vacances. En vertu de cet accord, un salarié divorcé pouvait aussi prétendre à ces primes dès lors qu’il avait la garde des enfants ou qu’il était contraint de verser une pension alimentaire pour pourvoir à leurs besoins.

Une salariée en concubinage avait demandé le versement de ces primes, au nom du principe d’égalité de traitement. Or, cette salariée se trouvait dans une situation particulière, puisque les enfants au titre desquels elle réclamait les avantages familiaux n’étaient pas les siens, mais ceux de son concubin. En outre, celui-ci n’avait pas la garde de ses enfants, mais payait une pension alimentaire à la mère.

La Cour de cassation en conclut que la salariée ne se trouvait pas dans une situation identique à celle d’une personne divorcée ayant la garde de ses enfants ou devant payer une pension alimentaire. Le principe d’égalité de traitement ne trouvait donc pas à s’appliquer.

Selon la Haute juridiction ne permettent pas le versement des primes familiale et de vacances au salarié du réseau des caisses d’épargne au titre d’enfants de son concubin dont celui-ci n’a pas la garde et pour lesquels il verse une pension alimentaire.