L’entrepreneur

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Définition de l’activité complémentaire de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d’immatriculation au répertoire des métiers. Selon le décret ci-dessous ont considérés comme ayant une activité artisanale complémentaire, les auto-entrepreneurs :
- qui poursuivent une formation initiale ;
- ou qui ont liquidé leurs droits à retraite ;
- ou qui exercent une activité salariée au moins à mi-temps ;
- ou qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Source :
- D. n° 2010-733 du 29 juin 2010, J.O. du 1er juillet 2010
Date de l'article: 16 juillet
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