Droit syndical

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Logiciel de contrôle du salarié doit être déclaré à la CNIL

Oa mise en place d’un système de traitement automatisé de données personnelles impliquant une surveillance des salariés doit faire l’objet de formalités préalables : information des salariés, consultation des représentants du personne et déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).



L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 2 et 22 de la loi dite "informatique et libertés" du 6 janv. 1978 et 9 du Code civil.

Mme X a été engagée par la société Crédits finance conseils, devenue la société Finapole, en qualité d’assistante en charge de l’analyse financière des dossiers, à compter du 27 mars 2000 ; ayant été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 déc. 2009, l’employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.

Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire formées par la salariée, l’arrêt de la cour retient que la déclaration tardive à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 10 déc. 2009 de la mise en place d’un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux des messageries électroniques n’a pas pour conséquence de rendre le système illicite ni davantage illicite l’utilisation des éléments obtenus et que le nombre extrêmement élevé de messages électroniques à caractère personnel envoyés et/ ou reçus par l’intéressée durant les mois d’oct. et nov. 2009, respectivement 607 et 621, qui ne peut être considéré comme un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et quotidienne de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’accomplissement de son travail, doit être tenu comme excessif et a eu un impact indéniablement négatif sur l’activité professionnelle déployée par la salariée durant la même période pour le compte de son employeur, celle-ci occupant une part très importante de son temps de travail à des occupations privées.

Cependant constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL.

En statuant comme elle l’a fait, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un système de traitement automatisé d’informations personnelles avant qu’il ne soit déclaré à la CNIL, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Texte intégral de l’arrêt

Référence :
- Cass. soc 8 octobre 2014, n° 13-14.991, cassation partielle, sera publié au Bull.
Date de l'article: 18 octobre
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