Création d’entreprise

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Pas d’inscription de l’artisan auto-entrepreneur au répertoire des métiers

Les auto-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer au répertoire des métiers, sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire.

Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O. du 1er juillet 2010 précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être regardée comme complémentaire. Ces situations sont les suivantes :
- l’auto-entrepreneur poursuit une formation initiale ;
- il perçoit une pension de retraite ;
- il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
- il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse lorsque, au titre de l’année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Date de l'article: 5 juillet
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