Décision le 27 janvier

Les ministres des finances européens se sont quittés le 24 janvier sur un constat d’échec faute d’avoir trouvé l’unanimité requise pour proroger la TVA réduite sur les activités à forte intensité de main d’oeuvre. Trois pays font blocage et ont jusqu’à vendredi pour se décider. 22 Etats étaient pourtant d’accord sur le texte de la présidence autrichienne modifié pour tenir compte de requêtes des nouveaux Etats membres. Les trois opposants sont la République tchèque, la Pologne et Chypre. Le texte propose d’autoriser tous les Etats qui le souhaitent à bénéficier jusqu’à fin 2010 de l’annexe K élargie aux services de chauffage. Les ministres des finances demandent aussi à la Commission européenne de présenter d’ici juin 2007 les résultats d’une étude indépendante destinée à évaluer l’impact d’une TVA réduite sur les services prestés localement notamment en termes d’emplois, de croissance économique et de marché intérieur. Deux solutions sont envisagables : - Soit les trois Etats opposants cèdent et la Commission rédigera une proposition qu’elle fera valider par le Conseil et le Parlement dans les prochaines semaines. - Soit aucun accord n’est trouvé et la Commission pourra ou devra engager des procédures d’infraction.

Date de l'article: 26 janvier 2006