Article L. 271-1 du CCH

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ne s’applique qu’aux seuls locaux à usage d’habitation et non aux locaux à usage mixte. L’article L. 271-1 du CCH ne mentionnant dans son champ d’application que les immeubles à usage d’habitation, ses dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte. Ayant constaté que la promesse de vente portait sur un immeuble destiné non seulement à l’habitation mais aussi au commerce, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’était pas soumise au délai de rétractation prévu par cet article.Référence : - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.145), rejet

Date de l'article: 29 avril 2008