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Construction privée

Le raccordement aux réseaux d’eau publics et privés d’une nouvelle construction


Le ministre de l’Intérieur était interrogé sur un problème que les maires rencontrent assez souvent : un permis de construire est accordé pour la réalisation d’une construction qui n’est pas reliée à un réseau public d’alimentation en eau potable mais à un système privé d’alimentation en eau potable depuis un forage. Le bénéficiaire du permis de construire procède au forage pour accéder à la ressource en eau, mais celui-ci est improductif de sorte que la construction est privée d’alimentation en eau.

Afin d’éviter cette situation, il a été demandé au ministre de préciser s’il ne serait pas souhaitable que la vérification de la productivité d’un forage soit un préalable à la délivrance de tout permis de construire et si la commune est tenue d’assumer à ses frais le raccordement au réseau municipal d’eau potable.

Concernant le premier point, le ministre considère qu’il n’appartient pas au maire, au titre de sa compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de vérifier la productivité d’un forage lors de l’instruction d’un permis de construire, cette vérification relevant de la seule responsabilité du propriétaire.

Sur le second point, le ministre rappelle que si la commune prend la décision d’assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau lui incombe compte tenu du caractère d’équipement public d’intérêt général de ce réseau (CE, 24 mai 1991, req. n° 89675 et 89676, Carrère).

Mais il ajoute que lorsque le financement d’une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d’eux-mêmes l’initiative de proposer à la commune le versement d’une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l’offre de concours (CE, 9 mars 1983, req. n° 25061, SA Sté lyonnaise des eaux).


Source :
- Rép. min. n° 3309 ; J.O. A.N. Q 3 sept. 2013, p. 9276
Date de l'article: 16 novembre 2013
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