Question. 2 époux sont copropriétaires indivis en séparation de biens. En AG, celui qui est mandataire de son conjoint compte-t-il comme un seul copropriétaire et peut-il donc disposer de 3 mandats ? Réponse. Il s’agit d’une indivision et les copropriétaires indivis, alors même qu’ils sont mariés, sont tenus de désigner un représentant commun. Ce représentant peut participer à l’A.G. ou consentir une procuration à l’un des indivisaires ou à une autre personne. L’indivision est comptée comme une seule personne. Il n’y a pas lieu à mandat entre personnes indivises mais à désignation d’un représentant unique.

Date de l'article: 10 octobre 2006