Oui et non

Question. J’achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d’un lotissement. Est-ce que je peux bénéficier du délai de rétractation après l’envoi du compromis que je vais signer. Réponse. La loi (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation - CCH) exclut ce droit. Néanmoins, selon la plupart des commentateurs, lorsque l’acheteur non-professionnel parvient à établir l’imminence d’un projet de construction d’un logement, le délai de rétraction-réflexion s’applique. L’idée d’une indivisibilité subjective entre l’acquisition du terrain et la construction future justifie une application de l’article L. 271-1. La volonté de construire est alors certaine ; l’opération entre dans le champ de la disposition protectrice. Cette indivisibilité peut être expressément ou implicitement établie dans l’acte d’acquisition. L’acquéreur stipule qu’il contracte pour le terrain en considération d’un contrat de construction de maison individuelle ou il achète sous la condition d’obtention d’un prêt global (terrain+construction d’habitation) ou d’un permis de construire un logement ou encore si l’achat s’inscrit dans le cadre du terrain procuré indirectement par le constructeur de maison individuelle.

Date de l'article: 21 avril 2006