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Protection de l’acquéreur

FAQ : Rétractation après un compromis chez le notaire ?

Purge du droit de rétractation

Question. Est-ce qu’un notaire est tenu d’envoyer par lettre recommandée le délai de rétractation, après signature d’un compromis ? Réponse. Oui si le compromis est fait en la forme sous seing privé.

Date de l'article: 1er juin 2006

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