Nécessité d’un acte

Question. Comment faire si une servitude de passage existe modifier cette servitude ? Auprès de qui doit-on s’adresser ? Réponse. S’il s’agit d’une servitude conventionnelle, il y a un acte à l’origine. Pour modifier la servitude, il faut un autre acte, notarié, car il doit être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. C’est donc au notaire que vous devez vous adresser. Unilatéralement, vous ne pouvez pas rendre plus incommode l’usage d’une servitude (article 701 du Code civil). Par exemple, s’il s’agit d’un passage que vous devez, vous pourrez clore votre terrain à condition de ne pas porter atteinte à la servitude et ne pas en rendre l’usage plus incommode. Vous pourrez par exemple réserver une clé du portail au propriétaire du fonds dominant pour qu’il ait constamment l’accès.FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 27 septembre 2005