Pas de chance pour les propriétaires concernés et les acquéreurs

Question. Est-ce que la réglementation de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages s’étend à la lutte contre les mérules bien présentes dans le nord de la France ? Réponse. La mérule n’est pas un insecte mais un champignon qui attaque le bois des constructions, surtout dans les régions humides. Ce champignon cause des dégats importants et le traitement pour l’éliminer est très onéreux : il faut mettre à nu la structure puis reprendre toutes les parties atteintes. Le ministre de Robien, interrogé par un parlementaire, répond qu’il n’est pas prévu pour l’instant de réglementer la lutte contre ce parasite, ni d’apporter de participation financière aux travaux de réparations autre que celle qui existe dans le cadre de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) pour les propriétaires répondant à des conditions de ressources. Il faut ajouter à cette réponse que, bien entendu, si un propriétaire simple particulier vend une maison infestée de mérules, la vente est susceptible d’être annulée, sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que le vendeur connaissait la présence des champignons et qu’il n’en avait rien dit à son acquéreur. Si la vente est consentie par un professionnel de l’immobilier, la vente peut être annulée, alors même que la mauvaise foi du vendeur ne serait pas prouvée. Référence : €€http://www.assemblee-nationale.fr/€Réponse ministérielle, JO AN, 10 novembre 2003, p. 8649, à voir sur le site de l’Assemblée nationale€€FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 8 janvier 2004