Question. Nous avons signé un acte sous seing privé (compromis vente après l’avoir reçu par lettre avec AR concernant une maison en copropriété en 3 lots. Nous souhaitons un lot (Maison + 200m2 de jouissance de terrain, et 550/1000 millièmes) et une autre personne possède les deux autres lots. Dans un délai de 7 jours nous avons accepté l’achat du bien immobilier tout en réclamant une copie du règlement de copropriété et le certificat de mesurage. Nous avons reçu aucun de ces documents réclamés. Pouvons-nous annuler cet acte sous seing privé en sachant que nous ne sommes toujours pas passés chez le notaire.

Dans le cas contraire, pouvons-nous exiger du vendeur de dissoudre la copropriété ?

Réponse. Vous pouvez vous rétracter mais seulement dans le délai de sept jours suivant la réception du sous seing privé. Au-delà l’avant-contrat ne peut être annulé que du consentement de toutes les parties ou par le juge. Cette dernière éventualité est assez peu probable car, dans l’instance, le vendeur ne manquera pas de produire le règlement de copropriété et le certificat de mesurage. Cependant, concernant le défaut de cette dernière pièce, il vous permettrait peut-être d’obtenir une décision d’annulation du tribunal. Cela serait plus facile si le sous seing privé ne mentionnait pas la superficie du lot ; vous pourriez alors exercer l’action en nullité prévue par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi Carrez.

Vous ne pouvez pas exiger du vendeur de dissoudre la copropriété. D’une manière générale une copropriété ne se dissout pas. Elle disparaît quand tous les lots appartiennent à une seule personne. Vous avez cependant la faculté de demander votre retrait de la copropriété, sans pouvoir exiger du vendeur qu’il le fasse avant la vente.