Question. Divorcé. Marié communauté réduite aux acquêts. Propriétaire indivis avec ex épouse appartement. Peut-elle sans mon autorisation ou celle d’un mandataire voter lors des assemblées ? Réponse. A la suite du divorce, une indivision pour l’appartement a succédé à la communauté de biens. Les indivisaires sont tenus de désigner un mandataire commun qui sera convoqué et participera aux assemblées générales des copropriétaires (article 23 de la loi du 10 juillet 1965). Si les ex-époux indivisaires ne se mettent pas d’accord pour la désignation d’un mandataire commun, celui-ci est désigné en justice.

Date de l'article: 8 décembre 2006