Question. Une A.G. de ma copropriété m’a accordé la jouissance exclusive d’une courette-jardin contiguée à mon rdc. faut-il créer un lot et des tantièmes ou simplement transcrire ce droit dans le règlement lors de sa prochaine mise à jour ? A toutes fins utiles : je précise que deux remises figuraient autrefois sur une partie de cette courette, et que j’ai accepté de continuer à payer pour les tantièmes attachés à ces remises détruites par la personne qui m’a vendu l’appartement et ses "dépendances". Réponse. Non un lot ne peut être formé d’une jouissance privative (exclusive). Il ne peut qu’être une dépendance d’un lot existant. Ce n’est pas le règlement de copropriété qu’il faut modifier, mais l’état descriptif de division et ce par acte notarié établi à votre requête ; l’acte sera publié au bureau des hypothèques.

Date de l'article: 23 novembre 2006