Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier en annulation d’une assemblée générale du 6 avril 2001. Pour rejeter la demande de l’un des copropriétaires en ce qu’elle était fondée sur l’absence de réception des documents sur lesquels l’assemblée était amenée à se prononcer, l’arrêt de la cour d’appel retient que celui-ci ne prouve nullement qu’au contraire des autres copropriétaires, il n’aurait pas reçu les documents sur lesquels l’assemblée générale a été amenée à se prononcer. La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au syndic de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations, la cour d’appel a violé l’article 1315 du Code civil.Référence : - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 22 novembre 2006 (Pourvoi N° 05-19.042), cassation

Date de l'article: 3 mars 2007