L’installation intérieure d’électricité

Le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL ou encore loi « Borloo ») a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 3 mai dernier. Parmi les amendements introduits par les sénateurs, il faut relever celui qui, dans le but d’assurer une sécurité toujours plus grande à nos concitoyens, prévoit un nouveau diagnostic technique à l’occasion de la vente du bien immobilier. Le texte énonce ainsi qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de l’article s’il est définitivement adopté.

Date de l'article: 2 juin 2006