Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s’appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de façon privative à des propriétaires différents. Elles n’ont pas lieu de s’appliquer dans les rapports entre les copropriétaires d’un ensemble immobilier en copropriété pour les lots leur appartenant. Référence : - Cour d’appel de Lyon, 1e Chambre civ., 9 mars 2006 (R.G. n° 05/03577)

Date de l'article: 4 août 2006