M. X s’était vu attribuer le premier étage du bâtiment E ; M. Y et Mme Z étaient propriétaires du rez-de-chaussée de ce bâtiment et les époux A avaient acquis un immeuble dont la cave correspondait à une partie du rez-de-chaussée du même bâtiment. La cour d’appel de Lyon, qui a constaté l’existence de plusieurs propriétaires et la présence de lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, en a exactement déduit que le régime de la copropriété s’appliquait à l’immeuble et que l’entretien de la toiture, partie commune, incombait aux époux X, aux époux A ainsi qu’à M. Y et à Mme Z dans les proportions définies à l’article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Par ailleurs, les époux A n’ayant soutenu devant les juges du fond ni que la réalisation des travaux sur les parties communes ne pouvaient résulter que d’une décision de l’assemblée générale ni que la condamnation d’un copropriétaire débiteur ne pouvait être prononcée qu’au profit du syndicat, leur pourvoi de ce chef était irrecevable. La Cour de cassation confirme ainsi que l’existence d’un règlement de copropriété n’est pas une condition de l’application du statut.Référence : - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2007 (pourvoi n° 06-10.413), rejet

Date de l'article: 14 décembre 2007