Un litige a opposé une association syndicale libre de propriétaires (ASL) de lots volumes et un syndicat de copropriétaires. La Cour d’appel de Paris dit que si, en première instance l’association syndicale libre "pouvait tenter sa chance", insister en interjetant appel devient abusif dès lors que le jugement déféré est parfaitement motivé et expose factuellement et en droit les motifs de son débouté et partant les contours de ses droits. Cette procédure abusive justifie la condamnation de l’ASL au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.Référence : - Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. C, 5 avril 2007

Date de l'article: 4 mai 2007