La loi SRU instaure une nouvelle protection au profit du candidat acquéreur immobilier.

Depuis le 1er juin 2001, les dispositions de la loi SRU sur le droit de rétractation et le délai de réflexion dans les avant-contrats et les ventes d’immeubles sont entrées en vigueur. Tout acheteur non professionnel d’un bien immobilier ou de droits dans une société d’attribution en bénéficie. A l’occasion de la signature d’un avant-contrat sous seing privé, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de sept jours de la notification de l’acte. Vous avez un délai de réflexion de sept jours également avant la signature de tout acte authentique de promesse de vente ou de vente. Les avant-contrats et ventes d’immeubles à construire sont également concernés par le nouveau texte. Le droit de changer d’avis ne concerne pas le vendeur qui reste lié par son engagement. SOURCES Texte : €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=EQUX9900145L€L’article 72-1 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains€€ JORF Lois & Décrets, n° 289, 14 décembre, p. 1977 :

Date de l'article: 5 juin 2003