Vente

FLASH
FAQ : Majorité pour vendre le couloir du grenier ?

Question. Quel est le quorum nécessaire en AG pour le projet de vente d’un couloir de grenier qui est en copropriété ?

Réponse. S’agissant de la vente d’une partie commune de la copropriété, à la condition qu’il ne s’agisse par d’un espace indispensable à la copropriété, la majorité est celle de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la majorité au moins des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Il ne s’agit pas d’un quorum mais bien d’une majorité.

Date de l'article: 3 décembre 2008
  • Présentation de l'ONB
  • actualités
  • A qui vous adresser?
  • tarifs et interventions
  • posez votre questions
  • plan du site
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51