Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire (Directive n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ; la séparation qui avait cours jusqu’à lors entre les opérations concourant à la production d’un immeuble et celles applicables aux opérations d’achat revente des marchands de biens est supprimée ; désormais, les règles applicables à une opération dépendent de la nature de l’immeuble et valent pour l’ensemble des assujettis à la TVA ; les particuliers demeurent assujettis mais de manière plus limitée que dans le régime antérieur.
L’article 16 de la loi en référence prévoit entre aux dispositions :
une nouvelle définition des terrains à bâtir ; la notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective prenant appui sur le droit de l’urbanisme et ne fait donc plus dépendre la qualification de terrain à bâtir de l’engagement de construire de l’acquéreur ;
la suppression de l’inversion du redevable de la TVA ; conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le cédant (vendeur) et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble ;
la suppression du régime des marchands de biens (CGI, art. 257, 6°).
Ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui même, 11 mars 2010 (lendemain de la publication de la loi au JO). L’Administration devrait publier prochainement une instruction prévoyant des mesures transitoires favorables au contribuable notamment au particulier.
L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010
