Une société civile immobilière (SCI) avait construit un immeuble en vue de le louer certainement sous le régime de la TVA . À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale notifia un redressement pour omission de l’assujettissement à la TVA de la livraison à soi-même dans le mois de l’achèvement de la construction (CGI, art. 257-7, 1, c. – CGI, Ann. II, art. 244). La SCI avait cependant déposé dans les douze mois une déclaration rectificative après avoir reçu un avis de vérification.

On sait que la déclaration provisoire n° 940 qui doit être déposée dans le mois de l’achèvement doit être complétée d’une déclaration définitive CA3 n° 3310 dans les douze mois de l’achèvement, c’est-à-dire à un moment où le contribuable a normalement une parfaite connaissance de l’assiette de la TVA sur livraison à soi-même. De manière dérogatoire, il existe un décalage entre le fait générateur (l’achèvement) et la date de paiement de la TVA sur livraison à soi-même (CGI, art. 1692 qui autorise le paiement dans les douze mois). En l’espèce La SCI se retranchait derrière le défaut d’expiration de ce délai pour tenter d’écarter l’amende de 5 %.

Le Conseil d’État maintient l’application de cette amende au motif que l’admission du paiement décalé de la TVA sur livraison à soi-même n’autorise pas à s’affranchir de l’obligation de déposer la déclaration provisoire correspondante dans le mois de l’achèvement.

Réagissant aux critiques que pouvait appeler la mise en recouvrement systématique d’une telle amende, l’Administration a admis par un rescrit du 17 février 2009 (RES n° 2009/9RC) que cette amende ne soit pas appliquée à un contribuable qui dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de la part de l’Administration (comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification).