Nicolas est propriétaire d'une maison d'habitation sise [...], acquise en 1997.
Se plaignant d'un empiétement de la maison d'habitation propriété alors indivise de ses voisins, Nicolas a fait assigner ces derniers devant le juge des référés du TGI de Mulhouse, qui a ordonné, par décision du 12 juillet 2011, une expertise afin de déterminer les limites séparatives des parcelles en cause.
Les éléments produits démontrent, sans constatation possible, que la prescription trentenaire (usucapion) a joué au titre de l'empiétement aérien du toit et des couvertines du mur. Toutefois, l'installation de gouttières a nécessairement aggravé le dépassement, le principe même de la gouttière étant de déborder du toit pour pouvoir recueillir les eaux de pluie. La prescription trentenaire n'a donc pas pu jouer pour cet empiétement supplémentaire. L'action du propriétaire voisin est donc recevable. Toutefois, tout empiétement ayant été supprimé, il n'y a plus lieu à ordonner l'enlèvement de la gouttière.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 2 juin 2017, RG n° 15/02854