Une servitude de canalisation souterraine peut être apparente

Selon l'art. 689 du Code civil : "Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée".

Selon l'art. 690 du même code, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription acquisitive d'en justifier.

Par acte notarié du 15 avril 2010, Pascal et Sylvie ont acquis une maison d'habitation avec un terrain attenant sis "Les Jaults" sur la commune de [...] Section B n° 198 et 199 et Section ZE n° 28.

Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2011, Pascal et Sylvie ont assigné la Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Amognes (SIAEP) par devant le président du tribunal de grande instance de Nevers aux fins d'obtenir le retrait de la canalisation sous astreinte de 100 euro par jour de retard, le paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 20 000 euro de mai 2010 à octobre 2011, d'une indemnité de 1 000 euro par mois d'occupation jusqu'au retrait de la canalisation, le paiement d'une somme de 2 000 euro en réparation de leur préjudice moral et 2 000 euro en application de l'art. 700 CPC.

Le litige portait sur le caractère apparent ou non de la servitude quand Pascal et Sylvie ont acheté ce qui conditionne le jeu de l'usucaption (prescription acquisitive).

La servitude d'alimentation en eau potable a un caractère apparent du fait de la présence d'une bouche à clé sur le fonds servant. En effet, si le marquage de la bouche à clé, nécessairement reliée à la canalisation enterrée, est relativement discret, celui-ci constitue une marque visible des canalisations que les propriétaires du fonds servant ont pu constater très rapidement. Dès lors, le caractère apparent de la servitude est établi, celle-ci peut être acquise par prescription. Les travaux d'alimentation des hameaux ayant été réalisés depuis plus de 30 ans le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable est fondé à invoquer la prescription à son profit.