Une personne en curatelle devant la commission de surendettement

Le 14 septembre 2015, Charlène a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle.

La Commission a déclaré sa demande recevable le 16 octobre 2015.

Les mesures imposées par la commission, à savoir la suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois, ont été élaborées le 29 décembre 2015 et notifiées aux parties, notamment la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par lettre recommandée reçue le 31 décembre de la même année.

Le 12 janvier 2016, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a contesté ces mesures, en se prévalant de la clause de réserve de propriété pour solliciter la restitution du véhicule financé par le crédit accordé, et le remboursement d'une partie de sa créance de 11.330,63 euro. Elle a demandé la mise en place d'un moratoire de 24 mois avec vente du véhicule sans le délai de deux mois sur la base de l'argus et le versement du produit de la vente.

Selon l'art. L. 741-1 du Code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 du Code de la consommation et ne possède que des biens mentionnés à l'art. L. 724-1 alinéa 1 du Code de la consommation, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ainsi, le rétablissement personnel est une procédure subsidiaire qui ne doit être retenue qu'en cas d'impossibilité manifeste de mise en oeuvre des autres traitements prévus par les textes.

En l'espèce, la débitrice ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation. En effet, elle est âgée de 28 ans, elle est vendeuse au chômage, et a la charge d'un enfant de 7 ans. Etant donné qu'elle recherche un travail, ni son âge, ni son état de santé- la débitrice faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée- ne la rendent inapte à l'emploi. Il est tout à fait probable qu'elle retrouve un emploi à court ou moyen terme, l'âge de son fils, qui est scolarisé, permettant tout à fait de concilier sa prise en charge avec une activité professionnelle. Il y a lieu de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans et de dire que tous les taux d'intérêts seront réduits à 0 pour-cent. Il lui appartiendra, à l'expiration de la période de suspension, de saisir à nouveau la Commission afin que sa situation soit réexaminée dans la mesure où elle soutient que certaines dettes auraient entre temps été réglées