Un terrain à bâtir n'est pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale (plus-value)

Des époux ont vendu à une société, par une promesse de vente synallagmatique, un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, de six box de chevaux et de 2 hectares de terrain attenant. La vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir en 22 lots sur le terrain vendu. Les parcelles ont fait l'objet d'une division, puis la vente a été réitérée par acte authentique. L'acte indiquait que les biens vendus ont constitué la résidence principale des vendeurs et qu'à ce titre ces derniers étaient exonérés de la plus-value, dispensant ainsi le notaire rédacteur de déposer la déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles.

L'administration fiscale a mis en demeure les vendeurs de déposer une déclaration de plus-value, la vente visant des terrains à bâtir, puis leur a notifié une proposition de rectification, aux motifs que les terrains destinés à être lotis ne pouvaient constituer des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale et mis en recouvrement une somme de 48'116 EUR au titre de l'impôt sur la plus-value.

Les vendeurs ont contesté ce redressement et saisi le Tribunal administratif de Lyon en décharge de cet impôt, qui a rejeté cette demande, comme ultérieurement la Cour administrative d'appel de Lyon.

Les vendeurs ont poursuivi le notaire pour faute devant le TGI de Saint-Étienne qui a jugé que le notaire avait commis une faute aux motifs qu'il aurait dû, en raison de l'incertitude du régime fiscal applicable à la vente, pousser plus avant ses investigations et se renseigner directement auprès de l'administration fiscale, ou à tout le moins, attirer l'attention des vendeurs sur le risque de taxation encouru et qu'en ne le faisant pas, et en mentionnant dans l'acte que l'immeuble vendu était totalement exonéré de l'imposition sur la plus-value, il a manqué à son obligation de conseil.

Le notaire a relevé appel de cette décision devant la Cour d'appel de Lyon qui a confirmé sa faute dans cette affaire.