La loi n° 2009-888 du 22 juill. 2009 fait obligation à leur propriétaire de déclarer préalablement la location à toute mise en location saisonnière, en mairie du lieu de situation de l'immeuble (C. tourisme, art. L. 324-1-1, D. 324-1-1. – V. n° 12).
Cette déclaration doit indiquer l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé, le nombre de pièces, le nombre de lits, les périodes de location et, s'il existe, la date et le niveau de classement.
Cette obligation est indépendante de toute procédure de classement du meublé ; il s'agit de limiter et de contrôler les mises en location sauvages de meublés qui, d'une part, contribueraient à limiter le taux de logements vacants pour de la location permanente et à augmenter les loyers et, d'autre part, seraient une source de revenus non déclarés aux services fiscaux.
Cette obligation doit être renouvelée dès lors que le meublé subi des transformations qui génèrent une disparité entre la déclaration obtenue précédemment et l'état réel des lieux (C. tourisme, art. D. 324-1-1, al. 3).
Son non-respect est passible d'une contravention de troisième classe (C. tourisme, art. R. 324-1-2).