Testament olographe à quatre ou six mains

Nicole T, née le 5 avril 1953 est décédé le 4 juin 2001, laissant pour lui succéder son frère Georges T.

L'actif de sa succession comporte notamment un appartement situé [...], que MmeT et son concubin M. Gilles M. ont occupé de 1975 à 1992.

M. Gilles M, estimant être légataire de ce bien aux termes d'un testament olographe daté du 3 décembre 1985, n'a pas restitué cet appartement.

Le testament invoqué, entièrement manuscrit mentionne :

Melle T. Nicole Lyon le 3/12/1985
née le 5/4/1957 à [...]
demeurant
Testament
Je déclare vouloir laisser mon appartement de 2 pièces + alcôves avec cave sis [...] au 3 e étage à mon concubin Mr M. Gilles né le 22/1/53 à [...].

signature illisible

Au dos de ce document, se trouve un modèle manuscrit de testament.

Le testament qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du Code civil en raison du vice formel dont il est affecté. Le frère de la défunte conteste en l'espèce à bon droit la validité du testament olographe par lequel elle déclare léguer son appartement à son concubin. En effet, le testament comporte deux écritures manuscrites et le titre "testament" qui fait corps avec les dispositions testamentaires a été rédigé par une tierce personne. Le testament non entièrement écrit de la main du testateur est donc nul.