Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

La loi de finances pour 2017 a abrogé le dispositif prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Cette mesure bénéficiait à toutes les entreprises, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'amortissement exceptionnel s'effectuait au prorata du nombre de mois restant à courir entre le 1er jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde était déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante. L'administration fiscale a commenté cette suppression et a précisé que le nouveau cadre s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois.