Un troisième arrêté vient préciser le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux art. L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. Ce arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux art. L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce précise les garanties auxquelles doivent répondre les envois et les remises des actes lorsqu'ils sont effectués par voie électronique : authentification de l'identification des parties à la communication, signature électronique, protection de l'intégrité et de la confidentialité des actes, horodatage, conservation des actes.
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux art. L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce ; J.O. du 4